Carlo Alberto Brusa, avocat parisien et fondateur de Réaction19 depuis avril 2020, a mis en garde que la transition vers la facturation électronique en France risque d’être destabilisée par un manque de clarté juridique. Ce professionnel, connu pour avoir défendu des personnalités sportives comme Zinédine Zidane et Franck Ribéry, affirme que l’autorisation européenne accordée à la France pour imposer ce système s’arrête fin 2026, sans mécanisme clair de prolongation.
La directive européenne de 2006 prévoit que chaque pays membre doit obtenir une dérogation pour la facturation électronique. La France a obtenu une autorisation valable jusqu’en décembre 2026, mais l’application a été retardée à plusieurs reprises. L’obligation commence en septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire et grandes.
Brusa souligne que le texte français n’a pas mentionné la finitude de cette autorisation européenne, ce qui crée un risque d’imprévision. Il estime également que l’évaluation de l’efficacité du dispositif contre les fraudes fiscales ne peut être réalisée dans les délais prévus par la décision européenne.
Cependant, des exemples existent : l’Italie a prolongé sa dérogation jusqu’en décembre 2027. Une nouvelle directive européenne (UE) 2025/516, adoptée en mars 2025, modifie radicalement le cadre légal : désormais, les États membres doivent s’adapter progressivement à la facturation électronique sans avoir besoin d’une dérogation spécifique.
Pour Brusa, cette situation révèle une fragilité juridique majeure. Mais l’évolution de l’Union européenne pourrait résoudre ce problème en stabilisant les règles fiscales numériques pour tous les pays membres.
